Dossiers individuels des déportés et internés résistants

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    La législation française a prévu deux statuts à l'intention des personnes ayant été déportées ou internées.
  • Le statut des déportés et internés résistants institué par la loi n°48-1251 du 6 août 1948, codifiée sous les articles L.272 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
  • Le statut des déportés et internés politiques institué par la loi n°48-1404 du 9 septembre 1948, codifiée sous les articles L.286 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le statut des déportés et internés résistants est ouvert à toute personne qui, ayant œuvré pour la cause de la Résistance française, a été arrêtée, internée et (ou) déportée, à la condition expresse que la cause déterminante de leur internement ou de leur déportation soit un acte qualifié de résistance à l'ennemi.
  • Le statut des déportés et internés politiques est accessible aux Français et aux étrangers qui ont commencé à résider en France antérieurement au 1er septembre 1939 à condition que leur arrestation ne résulte pas d'une infraction de droit commun. Le décret n°65-1055 du 3 décembre 1965 a levé jusqu'au 1er janvier 1967 la forclusion qui frappait, depuis le 10 mars 1962, les demandes d'attribution. Le décret n°75-725 du 6 août 1975 supprime la forclusion opposable aux demandes. Ces titres ouvrent droit, en vertu des articles L.340, L.280, L.336 du code susvisé à l'indemnisation des pertes de biens et selon le titre sollicité des soldes et accessoires de soldes ou d'un pécule calculé sur la durée de l'internement et de la déportation. Au terme du décret n°61-971 du 29 août 1961 portant répartition de l'indemnisation des ressortissants français ayant été l'objet de mesures de persécution national-socialistes (accord franco-allemand du 15 juillet 1960), les déportés peuvent être admis au bénéfice de cette indemnisation sous condition de nationalité.

Liste des pays de naissance

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Asie Mineure Autriche Bade Belgique Belgiques
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Espagne Estonie Etas-Unis Etats Unis Etats-Unies
Etats-Unis Ethiopie ex Yougoslavie ex-Yougoslavie Gabon
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Irlande Itale Italie Itelie Java
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Monténégro Mortzwiller Mozambique Nord-Vietnam Norvège
Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Zélande Nouvelles Hébrides Oran Orientales
Palestine Pays Bas Pays-Bas Pays-Rhénans Polgne
Pologne PolognePolognea Portugal Principauté
Principauté de Monaco Principauté-de-Monaco Raoyaume-Uni Rawa-Ruska République de Moldavie
République tchèque Rhénanie Roumaine Roumanie Royaum-Uni
Royaume Uni Royaume-Uni Russie Salvador Sardaigne
Sarre Serbie Sénégal Sicile Slovaquie
Soudan Sud-Vietnam Suède Suisse Syrie
Tahiti Tchecoslovaquie Tchécoslovaquie Togo Tonkin
Tonkin-Indochine Tunisie Turquie Ukraine Ukraine ex Russie
URSS Uruguay USA Viet Nam Viet-Nam
Vietnam Viêtnam Westphalie Yougoslavie

Liste des départements de naissance

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Haute-corseHaute-GaronneHaute-LoireHaute-MarneHaute-Saône
Haute-SavoieHaute-VienneHautes-AlpesHautes-PyrénéesHauts-de-Seine
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Pyrénées-AtlantiquesPyrénées-OrientalesRéunionRhôneSaône-et-Loire
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